Garantie et droit de rétractation

 Garantie :

1. Tous les produits achetés sur www.carlat.com bénéficient d'une garantie du fabricant.

Les informations relatives à la durée de la garantie du fabricant pour ce produit figurent dans la description de l'article.

Lorsque le fabricant prévoit une durée de garantie inférieure à deux ans, le consommateur dispose d'un délai de deux ans, à compter de la date d'achat, pour faire valoir ses droits en cas de non-conformité du bien aux clauses du contrat.

Les droits liés à une déclaration de sinistre sont valables si le bien a été utilisé uniquement dans les conditions prévues et à des fins domestiques.

Les personnes morales qui ne sont pas des consommateurs bénéficient uniquement de la période de garantie du fabricant.

2. Nous vous informons que la garantie du fabricant n'est valable que si l'acheteur est en mesure de prouver :

1. justificatif d'achat (ticket de caisse, facture) ;
2. la fiche de garantie du fabricant ou du distributeur (si le fabricant ou le distributeur des produits en a fourni une)
   1. les informations relatives aux centres de service après-vente agréés par le fabricant figurent dans les cartes de garantie du fabricant ou du distributeur ; elles peuvent également être obtenues en contactant directement la représentation du fabricant ou le distributeur du produit, dont les coordonnées figurent sur l'emballage du produit ;
   2. Nous vous informons que les conditions de garantie ne s'appliquent pas aux produits autres que les accessoires (par exemple, les accessoires des produits), les éléments consommables (par exemple, les piles, les accumulateurs) et les accessoires dont la durée de vie est limitée (par exemple, les fusibles)

3. La garantie du fabricant ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute de l'acheteur ou de l'utilisateur, à savoir :

1. l'article porte un sceau de garantie, le numéro de série est endommagé ;
2. le produit n'est pas utilisé conformément à sa destination et n'est pas utilisé comme indiqué dans la notice d'utilisation ;
3. rayures, structure endommagée, écran cassé, présence d'eau à des endroits inappropriés, entretien du produit avec des produits inadaptés, présence de corps étrangers à l'intérieur du produit, présence d'insectes ou de toute autre trace indiquant que le produit a été utilisé de manière incorrecte
4. en cas de dommages dus à une tension excessive, à un réseau électrique non conforme aux normes du fabricant, à des variations rapides de température, ainsi qu’à d’autres facteurs quotidiens et externes, tels que la suie, la fumée, la poussière, l’humidité ou les rayures ;
5. si le produit comporte des pieds de fixation non conformes ;
6. dans les cas où les éléments font l'objet d'une dépréciation naturelle ;
7. si, pour le produit, ont été utilisés des blocs d'alimentation, des accessoires et des pièces de rechange non conformes aux normes, ainsi que des matières premières pour lesquelles le fabricant n'a pas certifié leur compatibilité avec le produit, et si cela a causé des dommages au produit ;
8. la garantie ne s'applique pas aux autres équipements tels que les batteries, les câbles de raccordement et les chargeurs ;
9. La garantie ne s'applique pas si le produit a été transporté de manière incorrecte et qu'il a subi des dommages.
10. la garantie ne s'applique pas aux éléments de conception du produit ;
11. Si l'acheteur n'est pas en mesure de présenter un justificatif d'achat ou un bon de livraison valide, les obligations de garantie sont annulées.

 4. Si la marchandise a été endommagée, l'acheteur dispose des options suivantes :

1. pour obtenir un conseil par e-mail ou par téléphone au +371 230 77 837.
2. Rendez-vous au centre de service après-vente du fabricant ou du distributeur, muni de la preuve d'achat et du bon de garantie.
3. rendez-vous dans nos locaux à Riga, rue Aleksandra Caka 81, LV-1011, Lettonie, les jours ouvrables de 10 h à 17 h (en présentant un justificatif d'achat : facture, ticket de caisse ou bon de garantie) ;

5. Dans le cas où la garantie ne s'applique pas et où l'acheteur refuse de prendre en charge les frais de réparation, celui-ci doit régler les frais de diagnostic et reçoit le rapport du centre de service concernant le dommage. Si l'acheteur accepte de payer les réparations, les frais de diagnostic sont pris en charge par le centre de service.

Nous vous informons que les conditions de garantie de carlat.com ont été établies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en Lettonie et dans l'Union européenne dans ce domaine.

 

Le droit de rétractation :

Conformément à la loi sur la protection des droits des consommateurs de la République de Lettonie, le CONSOMMATEUR peut exercer son droit de rétractation et résilier le contrat à distance dans un délai de 14 jours calendaires, puis retourner le bien acheté au VENDEUR. 

 Le délai pour exercer le droit de rétractation est de 14 jours :

• À compter de la date de livraison des marchandises – si celles-ci ont été commandées ;
• À compter de la date de livraison du dernier article – si la commande comprend plusieurs articles ;
• Du dernier lot ou de la dernière partie de la livraison – si celle-ci doit être effectuée en plusieurs fois ;
• À compter du premier jour de livraison des marchandises – si le contrat prévoit des livraisons régulières de marchandises.

 Informations relatives à l'exercice du droit de rétractation :

• Le droit de rétractation consiste à « notifier » le refus de la commande, c'est-à-dire à remplir et à envoyer « la notification de refus » au professionnel.
• Pour notifier son refus, le consommateur peut utiliser le « formulaire de rétractation » fourni par le professionnel ou tout autre formulaire libre exprimant une « notification de refus ».
• « Une notification de refus » que le consommateur peut envoyer par la poste ou remettre en mains propres.
• Si le consommateur donne son accord, « notification de refus » le consommateur peut utiliser le formulaire de notification mis à disposition par le professionnel sur sa page d'accueil Internet.
• Le droit de rétractation s'exerce dès lors que la « notification de refus » est envoyée ou soumise dans le délai prévu pour l'exercice du droit de rétractation.
• L'exercice du droit de rétractation peut être attesté, par exemple, par des justificatifs délivrés par la poste ou par la confirmation du professionnel indiquant que la « notification de refus » a bien été acceptée.
• Les commerçants ont l'obligation de remettre, de livrer ou de veiller d'une autre manière à ce que «formulaire de rétractation» au consommateur.
• Il incombe au consommateur de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation (« notification de refus » envoyée ou remise dans les délais) ; il est donc recommandé d’envoyer « la notification de refus » par écrit et de demander un accusé de réception ainsi que de conserver les preuves.)
• La législation et la réglementation définissent les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé.

Conséquences de l'exercice du droit de rétractation :

Si vousvous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause,au plus tard dans les 14 joursà compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer les marchandises ou nous les remettresans retard injustifié et, en tout état de cause,au plus tard dans les 14 joursà compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat.Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs liés au retour des produits seront à votre charge. Vous ne serez tenu responsable que de la perte de valeur des produits résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Les droits du consommateur quant à l'utilisation du produit au moment de l'exercice du droit de rétractation :

• Droits de vérification du produit : leconsommateur a le droit d'utiliser le produit, de s'assurer de sa qualité et de sa nature, ainsi que de le vérifier.
• Responsabilité du consommateur : le consommateur est responsable de la dépréciation du produit ou de son utilisation contraire aux règles de bonne foi, si, au moment de « droit de rétractation » a été utilisé au-delà de ses capacités, au-delà de ce qui est nécessaire pour découvrir les caractéristiques du produit ou a fait l’objet d’autres tests dépassant les limites du produit.
• Le contrôle et la vérification de la qualité et du type des produits doivent être effectués, dans la mesure du possible, en magasin.

N'oubliez pas ! Pendant la période de rétractation, le consommateur a le droit d'utiliser le produit dans la mesure où cela sert à vérifier sa qualité ou ses caractéristiques (dans la même mesure que s'il l'avait fait avant de l'acheter en magasin). En exerçant son droit de rétractation, le consommateur est responsable de toute utilisation du produit qui dépasse le cadre de la vérification de sa qualité ou de ses caractéristiques. Il en va de même pour toute utilisation du produit pendant la période de rétractation qui serait incompatible avec le principe de bonne foi, ou qui entraînerait une diminution de la valeur, de la qualité ou de la sécurité du produit.

      Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

En signant le contrat à distance, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation (sauf accord contraire avec le professionnel) :

•    Si l'acheteur a passé une commande spéciale, à la suite de laquelle le produit est fabriqué spécialement pour lui ou s'il s'agit d'une commande spéciale / personnalisée pour le client (le produit n'est pas en stock et il n'est pas prévu de réapprovisionner les stocks de l'entreprise avec ce produit)
•    Si vous avez signé un contrat dans le cadre d'une vente aux enchères publique ;
•    La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
•    Si vous avez acheté le bien ou le service et que son prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence ;
•    Si vous avez signé le contrat prévoyant que la prestation du service commence avant l'expiration du délai de 14 jours, et si vous avez confirmé que vous perdrez votre droit de rétractation à compter de la date à laquelle le contrat de prestation de service aura été entièrement exécuté.
•    Si vous avez acheté un produit et que, après sa livraison, celui-ci a été mélangé de manière irréversible à d'autres éléments en raison de ses propriétés.
•    Si vous avez fait appel à un service de réparation ou d'entretien d'urgence, le droit de rétractation ne s'applique qu'aux services ou biens supplémentaires qui ne constituent pas des pièces de rechange indispensables aux travaux de réparation ou d'entretien prévus.